Le Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019

Le Décret répond à plusieurs problématiques liées à la tenue d'assemblées générales de copropriétés

Publics concernés : copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics, huissiers de justice, clercs assermentés.

Objet / Mention Visio-Conférence : participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 28 juin 2019.

Entre autres : ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote…

 

Références :

Le décret est pris pour l'application, d'une part, des articles 17-1-A et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article 211 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et, d'autre part, de l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation.

Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038695740&categorieLien=id