Source : https://www.digimium.com/la-loi-elan-et-la-visioconference-quelles-sont-vos-obligations-en-tant-quagent-immobilier/

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent notamment à la réglementation relative aux immeubles situés en copropriété. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître, dont la digitalisation des Assemblées Générales.

Quels sont les principaux impacts de la Loi ELAN sur la profession immobilière ?

 Voici les principaux axes qui sont (re)visités par la loi ELAN. Nous nous intéresserons particulièrement au point 6, qui touche à la digitalisation de la profession de l’immobilier

  1. La protection du statut d’agent immobilier et d’administrateur de biens
    La loi ELAN prévoit de clarifier à nouveau le statut des professionnels de l’immobilier auprès des particuliers, en misant sur la transparence des champs d’action des différents métiers. La finalité est bien de renforcer le lien et la confiance entre les professions immobilières et leurs clients.
  2. L’instauration du bail mobilité
    Ce nouveau dispositif vise à accompagner et faciliter l’accès à la location meublée à une certaine catégorie de la population : étudiants, contrats professionnels, stages… Tout en permettant au bailleur de libérer son bien plus aisément.
  3. L’encadrement des loyers : le retour
    Le dispositif prévoit notamment le plafonnement de certains loyers dans des zones de demande tendues.
  4. Le durcissement des règles de location saisonnières
    L’objectif est de limiter les abus de locations par des particuliers qui peuvent être déloyales face au secteur du tourisme.
  5. L’assouplissement des règles de construction
    Il est prévu une revue et un assouplissement des réglementations de construction de nouveaux logements.
  6. Des mesures favorables à la digitalisation
    C’est notamment ce point qui nous intéresse : La loi ELAN va favoriser la digitalisation du secteur immobilier. Sur la partie concernant purement les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, il est mentionné que les membres des copropriétés pourront désormais assister à distance aux assemblées générales. Nous allons voir dans une prochaine partie par quels biais.

Qu’est-ce que dit Loi ELAN et plus particulièrement l’Article concernant la digitalisation des Assemblées Générales vis à vis des copropriétés ?

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin 2019) comporte trois volets : le fonctionnement des assemblées générales, les modalités de circulation des informations au sein du syndicat, et enfin des mesures diverses.

Le décret prévoit notamment une nouvelle approche des Assemblées Générales annuelles de copropriétés, à l’heure où la digitalisation de la profession immobilière bat son plein. Outre l’obligation qu’a désormais le syndic de tenir informer par voie d’affichage les copropriétaires des prochaines dates d’assemblées générales, le décret précise dans l’article 221 que désormais, ces derniers peuvent participer à ces AG par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.

Voici l’extrait en question : “Art. 17-1 A. -Les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification”

Les agences immobilières et administrateurs de biens privés, qui régissent les syndics de copropriété dans de nombreux cas, sont donc directement concernés par ce récent décret : nous allons vous expliquer quels en sont les aboutissants et quelles solutions existent pour adapter vos outils facilement à cette fameuse directive.

Les objectifs affichés de cette directive

L’intérêt principal est de lutter contre l’absentéisme et l’abstentionnisme. Avec ces solutions de visioconférence, les membres pourront désormais facilement participer et voter aux AG et seront ainsi également mieux représentés.

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